Observations (4)
14/11/1988
Numéro de gestion : 1987B00034
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25 FEVRIER 1987 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1987 JUGE COMMISSAIRE : MR LE BOURHIS ADMINIISTRATEUR : Me TREMELOT REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me DAVID A COMPTER DU 15/09/87 Date d'effet : 25/02/1987
14/11/1988
Numéro de gestion : 1987B00034
Plan de redressement : continuation PLAN DE REDRESSEMENT : JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1988 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Me TREMELOT DUREE DU PLAN : 10 ANS APUREMENT DU PASSIF : 10 ANS A COMPTER DU 09/11/88 Date d'effet : 09/11/1988
25/07/2005
Numéro de gestion : 1987B00034
NOMINATION DE MR JEAN-YVES LE LAY EN QUALITE DE GERANT A COMPTER DU 01.08.2005 EN REMPLACEMENT DE MR LE LAY YVES DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 31.07.2005. Date d'effet : 01/08/2005
Numéro de gestion : 1987B00034
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
