Observations (1)
11/05/2015
Numéro de gestion : 1990A00089
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 28 AV. DE LA LIBERATION 87240 AMBAZAC Références cadastrales : Section AC, N°219, 220 et 218 Acte de Me Sandrine BERGER ,Notaire à Ambazac, en date du 04/05/2015
