22/07/2008
Numéro de gestion : 2006A40061
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 04/07/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE FERE JEAN MICHEL, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M CHARPENTIER JEAN PHILIPPE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M DUNIS JACQUES, MANDATAIRE JUDICIAIRE ME JOUSSET - 5, RUE COUR JEAN DUPONT - 45200 MONTARGIS, ET A FIXE AU 30/06/2008 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
25/09/2008
Numéro de gestion : 2006A40061
Prolongement de la période d'observation (RJ) Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) JUGEMENT RENDU LE 12/09/2008 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS JUSQU'AU 21.11.08
27/11/2008
Numéro de gestion : 2006A40061
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 21/11/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, JUSQU'AU 07 JUILLET 2009 Date d'effet : 21/11/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A40061
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
03/07/2009
Numéro de gestion : 2006A40061
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/07/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DE FERE JEAN MICHEL DUREE DU PLAN : 72 MOIS PRENANT EFFET AU 01/07/2009 ET EXPIRANT LE 01/07/2015 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Maître Jean-Paul JOUSSET 2, Rue Adolphe Crespin 45000 ORLEANS A COMPTER DU 01/07/2009
16/06/2011
Numéro de gestion : 2006A40061
Suivant jugement en date du 15/06/2011, par Résolution du plan de continuation arrêté le 01/07/2009, le Tribunal de Commerce d'Orléans a prononcé la liquidation judiciaire de : FERE JEAN MICHEL Et a désigné : Liquidateur : Maître Jean-Paul JOUSSET 2, Rue Adolphe Crespin 45000 ORLEANS Date de cessation des paiements : 01/07/2010
09/08/2012
Numéro de gestion : 2006A40061
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/08/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS DECIDE DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION CLASSIQUE A FERE JEAN MICHEL
16/01/2018
Numéro de gestion : 2006A40061
Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 10/01/2018
