Observations (8)
08/11/2017
Numéro de gestion : 1991B01599
Mise en sommeil de la société à compter du 20/10/2017
20/10/2017
Numéro de gestion : 1991B01599
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 20/10/2017 arrête le plan de cession au profit de : la Société COLLECTIVITE VIDEO SERVICES CVS sise 6 rue Gaston Lauriau 93100 MONTREUIL (cession partielle) ,dans le cadre la procédure de sauvegarde
16/11/2018
Numéro de gestion : 1991B01599
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/11/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 16/11/2018
29/08/1991
Numéro de gestion : 1991B01599
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
18/09/2017
Numéro de gestion : 1991B01599
Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 18/09/2017 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2017J00586 , Administrateur SELARL V & V prise en la personne de Me Daniel Valdman 8 Impasse Jean-Claude Chabanne CS 10207 95302 Cergy Pontoise Cedex avec pour mission de : surveiller le débiteur dans sa gestion , Mandataire judiciaire SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise et a ouvert une période d'observation expirant le 19/03/2018 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
08/11/2017
Numéro de gestion : 1991B01599
Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
10/11/2017
Numéro de gestion : 1991B01599
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/11/2017 , met fin à la procédure de sauvegarde et prononce la liquidation judiciaire désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise , date de cessation des paiements 31/10/2017 .
10/11/2017
Numéro de gestion : 1991B01599
Jugement Maintient la mission de Me VALDMAN administrateur aux seules fins de la bonne exécution du plan
