01/12/2017
Numéro de gestion : 1987B00053
Radiation du RCS le 01/12/2017 avec effet au 30/11/2017
23/06/1992
Numéro de gestion : 1987B00053
DEPOT AU GREFFE D'UNE DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 23/06/92.
26/06/1992
Numéro de gestion : 1987B00053
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE EN DATE DU 25/06/92. JUGE COMMISSAIRE : MR PAUL SAUPE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT 1 RUE DEWET VISION 2000 A CHALON SUR SAONE 71100 DATE OUVERTURE DES OPERATIONS : 23/06/92.
23/07/1992
Numéro de gestion : 1987B00053
ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE DU 23/07/92 RENOUVELANT POUR UNE PERIODE DE 42 JOURS LA PERIODE D'ENQUETE.
04/09/1992
Numéro de gestion : 1987B00053
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE EN DATE DU 03/09/92 POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 03/09/92.
06/11/1992
Numéro de gestion : 1987B00053
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE EN DATE DU 05/11/92 POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 03/11/92.
08/01/1993
Numéro de gestion : 1987B00053
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 07/01/93 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE FIXANT LA DUREE DU PLAN A 6 ANS, NOMMANT ME AUBERT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN POUR 5 ANS ET LE MAINTENANT REPRESENTANT DES CREANCIERS.
15/07/1993
Numéro de gestion : 1987B00053
Divers procédures collectives JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 01/07/93 CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS LE JUGEMENT DU 07/01/93 ET LE RECTIFIE EN PRECISANT QUE LES CREANCIERS AYANT REPONDU NEGATIVEMENT A LA PROPOSITION DE PLAN DE LA SA AGENCE MFB VERRONT LEUR CREANCE REMBOUR- SEE A 100 % SUR UNE PERIODE DE 6 ANS. POUR LES CREANCIERS AYANT REPONDU POSITIVEMENT OU N'AYANT PAS REPONDU, LEUR CREANCE SERA REMBOURSEE A HAUTEUR DE 70 % SUR UNE PERIODE DE 4 ANS.
09/01/1996
Numéro de gestion : 1987B00053
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 09/01/96, AGENCE MFB (SA) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 09/01/96
12/01/1996
Numéro de gestion : 1987B00053
Redressement et liquidation judiciaires EN DATE DU 11/01/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE AGENCE MFB A DESIGNE CHAMPEIL CHARLES , COMME JUGE-COMMISSAIRE. A NOMME ME AUBERT 1 RUE DEWET 71100 CHALON SUR SAONE , COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 09/01/96.
01/03/1996
Numéro de gestion : 1987B00053
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/02/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON S/SAONE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE, APRES LIQUIDATION JUDICIAIRE, JUSQU'AU 14 FEVRIER 1996.
16/05/1997
Numéro de gestion : 1987B00053
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/05/97 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE REPORTEE AU 31/07/95.
01/04/1998
Numéro de gestion : 1987B00053
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31/03/98 MONSIEUR LABATUT BERNARD, PRESIDENT DE CHAMBRE A ETE DESIGNE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A COMPTERE DU 31/03/98 A COMPTER DU 31/03/98
20/10/2000
Numéro de gestion : 1987B00053
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/10/2000, MONSIEUR DOMINIQUE MILLOT A ETE DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR CHARLES CHAMPEIL Date d'effet : 19/10/2000
05/02/2002
Numéro de gestion : 1987B00053
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2002 MONSIEUR CHRISTIAN NODE-LANGLOIS PRESIDENT DE CHAMBRE A ETE DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLLEANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BERNARD LABATUT. A COMPTER DU 23/01/2002 Date d'effet : 23/01/2002
19/01/2004
Numéro de gestion : 1987B00053
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/01/2004 MONSIEUR ALAIN JOUBERT A ETE DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR CHRISTIAN NODE-LANGLOIS Date d'effet : 15/01/2004
25/02/2004
Numéro de gestion : 1987B00053
EN DATE DU 20/02/2004, JUGEMENT DESIGNANT LA SCP BECHERET THIERRY, MISSION CONDUITE PAR ME CLEMENT THIERRY BP 50312 71108 CHALON SUR SAONE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME JEAN-YVES AUBERT. A COMPTER DU 20/02/2004 Date d'effet : 17/02/2004
Numéro de gestion : 1987B00053
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
01/12/2017
Numéro de gestion : 1987B00053
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 30/11/2017, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de AGENCE MFB (Procedure Ouverte Le 11/01/1996 ). Date d'effet : 30/11/2017
