Observations (5)
26/10/2005
Numéro de gestion : 1987D00305
Jugement du Tribunal de Grande Instance du 14/10/2005 renouvelle la période d'observation pour une durée de 4 mois.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987D00305
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
22/06/2005
Numéro de gestion : 1987D00305
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 10/06/2005 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec régime simplifié, fixe provisoirement au 29-04-2005 la date de cessation des paiements, désigne MME FAURE en qualité de juge commissaire, désigne MRS LAGRIFFOUL ET BOURROUILHOU en qualité de juges commissaires suppléants, désigne Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI BAUJET 23 rue du Chai des Farines 33000 BORDEAUX, en qualité de représentant des créanciers.
14/03/2006
Numéro de gestion : 1987D00305
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en date du 10-02-2006 ordonne l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard du GFA DOMAINE DE LA HOURQUEYRE à LA SCI LA HOURQUEYRE-BATAILLEY, ordonne la conversion de la procédure de redressement ouverte à l'égard du GFA DOMAINE DE LA HOURQUEYRE et de la SCI LA HOURQUEYRE-BATAILLEY en procédure de liquidation judiciaire, maintient Mme le juge commissaire dans ses fonctions, désigne Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET en qualité de liquidateur.
08/02/2011
Numéro de gestion : 1987D00305
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 29-10-201 A prononcé la clôture pour extinction du passif de la procédure.
