Observations (1)
24/10/2013
Numéro de gestion : 1987A00242
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Fabrication de bijoux (déclaration à la garantie portant la nouvelle adresse) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
