Observations (2)
24/03/1987
Numéro de gestion : 1987A40035
(Divers) Historique : DECLARATION DU 11 JUILLET 2005 Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Jacky PIEDFER portant sur la maison constituant sa résidence principale, 21 rue Principale à WOEL 55210 selon acte en date du 7 avril 2005, reçu de Mo Hervé GERARD, notaire à ETAIN 55400, 33 rue de Metz, en application des articles L526-1 à L526-3 du Code de Commerce
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A40035
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Verdun ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bar-le-Duc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
