Observations (6)
07/03/1989
Numéro de gestion : 1987B00102
PV EN DATE DU 6 MARS 1989 CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 06/03/89
17/03/1989
Numéro de gestion : 1987B00102
JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 17/03/89
16/06/1989
Numéro de gestion : 1987B00102
JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 16/06/89
09/06/1995
Numéro de gestion : 1987B00102
(Procédures collectives) A COMPTER DU 19/05/95 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES DESIGNANT MR BINDI JUGE COMMISSAIRE
08/09/1995
Numéro de gestion : 1987B00102
(Procédures collectives) A COMPTER DU 25/08/95 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION
Numéro de gestion : 1987B00102
PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES LE 06.03.89 CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR Mr LASSARRE DANIEL GERANT JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 17.03.89 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : Mr MARTIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me ARNAUD AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 17.03.89 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 16.06.89 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : Me ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JGT TC ANTIBES 19.5.1995 DESIGNATN MR BINDI JUGE COMMISSAIRE - JGT TC ANTIBES 25.8.1995 DECLARANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE ACTIF- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
