Observations (4)
16/10/1989
Numéro de gestion : 1989B00018
PAR JGT EN DATE DU 12.10.89 LE T.C.DAX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE (TITRE II DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85) A L'EGARD DE: SOCIETE FRANCAISE D'ARTICLES DE MODES SARL J.C. MR DESTRIBATS REP DES CREANCIERS ME CROUZET 23 RUE DES MARAICHERS 40100 DAX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 12.10.89
06/11/1989
Numéro de gestion : 1989B00018
PAR JGT EN DATE DU 19.10.89 LE T.C.DAX A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUI. JUDIC. (LOI 85-98 DU 25.10.85) A L'EGARD DE: STE FRANCAISE D'ARTICLES DE MODE SARL J.C. MR DESTRIBATS MANDATAIRE LIQUIDATEUR ME CLAUDINE CROUZET
21/11/1990
Numéro de gestion : 1989B00018
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :20/11/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : STE FRANCAISE DE MODE A COMPTER DU 20/11/90
Numéro de gestion : 1989B00018
TRANSFERT DU SIEGE ETS PRINCIPAL DE PAU A SEIGNOSSE DEPOT INITIAL PAU N[ 284 DU 19.02.87 J.A.L. ECLAIR DES PYRENEES DU 08.02.87 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
