Observations (3)
17/01/2003
Numéro de gestion : 1987A80096
Mention conjoint collaborateur PARTANT : AIME JEAN MARC date d'effet : 01/01/2003
14/04/2005
Numéro de gestion : 1987A80096
Modification autre MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS date d'effet : 01/02/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A80096
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
