Observations (1)
05/05/2010
Numéro de gestion : 1987A00062
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à VERTUS (51130), 11 C rue des Trente Arpen ts, reçue par Me GAGNON, notaire à VERTUS, le 26 j anvier 2010, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
