Observations (3)
17/03/2020
Numéro de gestion : 1987B00018
Jugement modifiant un plan de redressement suivant jugement en date du 13/03/2020, le Tribunal de Commerce de Tarascon a modifié le plan de redressement arrêté par ce même tribunal le 04/11/2011.à compter du 13/03/2020Date d'effet : 13/03/2020
25/02/1991
Numéro de gestion : 1987B00018
DECISION DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE NONOBSTANT LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL --(P.V. D'AGE DU 25.10.1990) -------------
28/01/2019
Numéro de gestion : 1987B00018
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 24/12/2018