Observations (4)
18/06/1991
Numéro de gestion : 1987A40072
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 31 MAI 1991
18/06/1991
Numéro de gestion : 1987A40072
JUGEMENT DU 12/06/91 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGE COMMIS- SAIRE : MR PAUGAM JEAN - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR QUINTIN JEAN REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SORET 37, PLACE DES OTAGES A MORLAIX
18/06/1991
Numéro de gestion : 1987A40072
JUGEMENT DU 12/06/91 CONVERTISSANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDA- TION JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE : MR PAUGAM JEAN - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR QUINTIN JEAN - LIQUIDATEUR : MAITRE SORET DE MORLAIX
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A40072
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
