Observations (4)
13/09/1990
Numéro de gestion : 1987A00149
PAR JUGEMENT DU 07/09/1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR LE GUEN FERNAND. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21/08/90. JUGE COMMISSAIRE : MR BRAQUEHAIS. ADM. : ME DURAN. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LE DORTZ. A COMPTER DU 07/09/90
26/09/1990
Numéro de gestion : 1987A00149
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT EN DATE DU 21.09.1990 : LES 2 PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ONT ETE DECLAREES COMMUNES - JUGE COMMISSAIRE : MR BRAQUEHAIS - ADMINISTRATEUR : ME DURAN - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LE DORTZ - A COMPTER DU 21.09.1990 -
03/10/1990
Numéro de gestion : 1987A00149
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT EN DATE DU 28.09.1990 ARRET DU PLAN DE CESSION PRESENTE PAR MR CLAUDE BRISSEDET AU NOM D'UNE SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION "UNION EXPRESS TRANS SERVICE" - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DURAN - A COMPTER DU 28.09.1990 -
18/02/1991
Numéro de gestion : 1987A00149
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1990 PAR SUITE DE VEN- TE DU FONDS AU PROFIT DE LA SOCIETE UNION EXPRESS TRANS SERVICE. MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS
