Observations (2)
02/10/2014
Numéro de gestion : 1992A40037
ROLE 2014 006808 En date du 01/10/2014, le Tribunal de Commerce de DE BOURG-EN-BRESSE a prononcé la faillite personnelle de Monsieur Gérard TOURNIER pour une durée de 15 ans ( Faillite personnelle dans les cas énumérés par L653-5 - L653-5 )
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A40037
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
