Observations (3)
30/10/1995
Numéro de gestion : 1987D00034
Plan de redressement : cession NOTIFICATION INTER-GREFFE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH (32) EN DATE DU 26.10.1995 ARRETE UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION : CESSION AU PROFIT DE L'EARL SAINT JEAN A FREGOUVILLE (32490) DE 14 HECTARES AINSI QUE DU MATE- RIEL D'EXPLOTATION MOYENNANT UN PRIX TOTAL DE 90.OOO F ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAINTENU , ME J.M. LAVERGNE AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DU PLAN REPRESENTANT DES CREANCIERS MAINTENU : ME J.CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA - BP 224 32004 AUCH CEDEX ME JEAN CLAUDE COUMET NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 26/10/95
10/06/2002
Numéro de gestion : 1987D00034
NOTIFICATION INTER GREFFE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 26.04.2002 ORDONNANT LE REMPLACEMENT DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE L'ETUDE DE ME COUMET PAR ME HELENE GASCON 1 RUE DU BATAILLON DE L'ARMAGNAC A AUCH (32000) TANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS QUE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 26/04/2002
Numéro de gestion : 1987D00034
- REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 08.01.1992 PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH - JUGE COMMISSAIRE : MR BELMAS - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME LAVERGNE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME COUMET A AUCH LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 466 300.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 71 086.98 EUR
