Observations (7)
13/10/1988
Numéro de gestion : 1987B00032
Mention d'office JUGEMENT DU 12 AOUT 1988: LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1988.
13/10/1988
Numéro de gestion : 1987B00032
Mention d'office DEPOT DE BILAN ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX LE 6 JUILLET 1988.
13/10/1988
Numéro de gestion : 1987B00032
Mention d'office JUGEMENT DU 6 JUILLET :LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,FIXE PROVISOIREMENT AU 6 JUILLET 1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ,NOMME MR LAVIGNE JUGE COMMISSAIRE ET ME PERES 33 RUE DE LA POSTE CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS.
21/12/1988
Numéro de gestion : 1987B00032
Mention d'office JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1988: LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE ,NOMME ME PERES 33 RUE DE LA POSTE CHATEAUROUX LIQUIDATEUR.
30/04/1992
Numéro de gestion : 1987B00032
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/04/1992, M LACALMONTIE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE
16/07/1992
Numéro de gestion : 1987B00032
EN DATE DU 08/07/1992, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA SOCIETE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
Numéro de gestion : 1987B00032
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
