Observations (1)
08/12/2007
Numéro de gestion : 1993A00049
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 35 rue Vieille de Chars 95640 Marines , reçue par Maître Maitre Michel Barros , notaire à Marines 95640 5 place du Docteur Cesbron , le 06/10/2007 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
