Observations (2)
11/02/2003
Numéro de gestion : 1987B80079
Fonds donné en location-gérance A LA SARL VOLA date d'effet : 01/01/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B80079
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.