Observations (4)
Numéro de gestion : 1989B00023
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
27/09/1991
Numéro de gestion : 1989B00023
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/09/1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE A NOMME G.DELERY COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME BRO RODDE, REPRESENTANT DES CREANCIERS DRT A CHATEAUROUX - 21, AVENUE DE LA CHATRE , AU 16/09/1991, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
06/11/1991
Numéro de gestion : 1989B00023
EN DATE DU 23/10/1991, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A CONFIRME G.DELERY COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME BRO RODDE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 16/09/1991, LA DATE DE LA CES SATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE
19/03/1993
Numéro de gestion : 1989B00023
EN DATE DU 10/03/1993, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA SOCIETE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
