Observations (1)
27/02/1991
Numéro de gestion : 1987A00563
Changement de situation matrimoniale DIVORCE DE MME JOSIANE MESSEGUE LE 01.06.89 (TGI DE TOULOUSE)- ATTRIBUTION A TITRE DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, DU FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE CHARCUTERIE SIS A TOULOUSE 23 AVENUE DES ETATS UNIS - FONDS ESTIME A LA SOMME DE 200.000 FRS - GAZETTE DES TRIBUNAUX DU MIDI DU 02.02.91 OPPOSITIONS : ETUDE DE MAITRE FONTAYNE NOTAIRE ASSOCIE 30 RUE DE METZ A TOULOUSE - A COMPTER DU 21/01/91
