Observations (6)
05/08/1991
Numéro de gestion : 1987B40031
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 24/01/91
27/07/1992
Numéro de gestion : 1987B40031
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 03.07.92 LE TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS:30.06.92 JUGE COMMISSAIRE: MR POLLET REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME GUYON 6 AV GAMBETTA A MONTBELIARD A COMPTER DU 03/07/92
06/10/1992
Numéro de gestion : 1987B40031
PAR JUGEMENT DU 15.09.92 LE TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A : CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA STE PASCAL ZANATTA IMMOBILIERE ZAC DE LA CRAYE A VOUJEAUCOURT ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.06.92 ETENDU A LA STE PASCAL ZANATTA IMMOBILIERE LA PROCEDURE DE REDRESEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA MULTI BOIS SERVICE ZA LA CRAYE 25420 VOUJEAUCOURT JUGE COMMISSAIRE: MR POLLET REPRSEENTANT DES CREANCIERS: ME GUYON A MONTBELIARD A COMPTER DU 15/09/92
19/10/1992
Numéro de gestion : 1987B40031
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU 06.10.92 LIQUIDATEUR: ME GUYON A MONTBELIARD A COMPTER DU 06/10/92
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B40031
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1987B40031
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
