Observations (9)
14/08/2018
Numéro de gestion : 1987D50035
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 03/07/2018 A prononcé le report au 26/10/2018 du dividende 2017 qui devait être réglé à la date limite du 26/03/2018. La répartition du solde du passif dû dans le cadre du plan, sur les deux dernières échéances restants à regler les 26 Octobre 2019 et 26 Septembre 2020
15/10/2018
Numéro de gestion : 1987D50035
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 18/09/2018 A prononcé le report au 26/10/2018 le paiement du dividende 2017 qui devait être réglé à la date limite du 26/03/2018. Répartir le soldedu passif ensuite dû dans le cadre du plan, sur les deux dernières échéances restantes à régler respectivement les 26/10/2019 et 26/09/2020
17/03/1987
Numéro de gestion : 1987D50035
Historique des observations depuis le 17/03/1987 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro 283 le 17/03/1987 --- Publicité au Journal : AGRI 79 --- Parution au Journal le 27/02/1987 --- Complément d'information / forme juridique et capital : CAPITAL VARIABLE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987D50035
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 421 000.00 FRF nouveau montant : 64 181.04 EUR
30/06/2004
Numéro de gestion : 1987D50035
Historique : --- PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU : 30.06.2004 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 24.06.2004 JUGE COMMISSAIRE : MR GALOPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE SAINT MARTIN 17 RUE DE LA GARE 79000 NIORT LES CREANCIERS SONT AVISES QU'ILS DISPOSENT D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC POUR DECLARER LEUR CREANCE AUPRES DE MAITRE SAINT MARTIN 17 RUE DE LA GARE 79000 NIORT - DATE D'EFFET : 30/06/2004
12/10/2004
Numéro de gestion : 1987D50035
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 11.10. 2004 JUSQU'AU 10.01.2005 - DATE D'EFFET : 11/10/2004
13/10/2005
Numéro de gestion : 1987D50035
Historique : --- JUGEMENT HOMOLOGANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION EN DATE DU : 26.09.2005 DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE MIREILLE SAINT MARTIN ET MR MICHAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - DATE D'EFFET : 26/09/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D50035
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
14/11/2014
Numéro de gestion : 1987D50035
Jugement du tribunal de grande instance de Niort En date du 07/11/14 A prononcé l'autorisation de reporter le paiement du solde de l'échéance du plan qui devait intervenir le 26/9/14 au 26/03/2015, reporter à compter de l'année 2015 et à l'exception de l'année 2020 du 26/09 au 26/03 de chaque année, la date de paiement du dividende annnuel fixe par le plan.
