Observations (4)
10/05/2000
Numéro de gestion : 1987D00016
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.12.1999, LE T.C D'AVIGNON A A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 03/12/1999
10/05/2000
Numéro de gestion : 1987D00016
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.06.1991, LE T.C. D'AVIGNON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'EXTENSION DES SOCIETES " COPARE " , " PETITS PAS LAV " , ET " TARASC LAV "ET A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 DECEMBRE 1989 A DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CHRISTIAN RIPERT - 23 RUE BANASTERIE - 84000 AVIGNON, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE JOSEPH RIPERT - 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN - 84000 AVIGNON, ET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : M. FILIZZOLA Date d'effet : 21/06/1991
10/05/2000
Numéro de gestion : 1987D00016
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.07.1992, LE T.C. D'AVIGNON A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ORGANISANT LA CESSION PARTIELLE DE L'ENTREPRISE, A FIXE LA DUREE DU PLAN A DEUX ANS ET A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE JOSEPH RIPERT (22 RUE A DE PONTMARTIN - AVIGNON) Date d'effet : 03/07/1992
Numéro de gestion : 1987D00016
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
