Observations (2)
24/06/2009
Numéro de gestion : 1987D00019
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.06.2009 , LE T.G.I. DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 03.03.2009 A DESIGNE MME SIBOUL , VICE PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, SON SUPPLEANT, OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN CAS D'EMPECHEMENT & MAITRE PIERRE JULIEN (9 BD VICTOR HUGO - 13150 TARASCON), EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS , A ORDONNE L'OUVERTURE D-UNE PREMIERE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU-AU 10.12.2009
29/12/2009
Numéro de gestion : 1987D00019
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/12/2009, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF
