Observations (4)
Numéro de gestion : 1987B00061
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/05/1989
Numéro de gestion : 1987B00061
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR LAGARRIGE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1 DECEMBRE 1988 A COMPTER DU 03/05/89
15/06/1989
Numéro de gestion : 1987B00061
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 14 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR LAGARRIGUE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 1er DECEMBRE 1988 A COMPTER DU 14/06/89
10/03/1990
Numéro de gestion : 1987B00061
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 07 MARS 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGEMENT INITIAL : 03 MAI 1989 A COMPTER DU 07.03.90
