25/03/1987
Numéro de gestion : 1987B00092
Historique des observations depuis le 25/03/1987 : TRANSFORMATION DE SARL EN S.A. A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1989. CESSATION DES PAIEMENTS : 29 OCTOBRE 1991
02/11/1992
Numéro de gestion : 1987B00092
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 2 NOVEMBRE 1992 N0 3276 : Suivant jugement en date du 29 octobre 1992, le tribunal a sur requéte de Monsieur le Procureur de la République, autorisé la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois se terminant le 29 avril 1993
02/04/1993
Numéro de gestion : 1987B00092
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 2 AVRIL 1993 N0 1106 : Suivant jugement du 1 avril 1993, le tribunal a autorisé la poursuite d'activité pour une durée de trois mois se terminant le 1 juillet 1993, afin de permettre aux offres de reprise de parve- nir à l'administrateur.
02/07/1993
Numéro de gestion : 1987B00092
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 2 JUILLET 1993 N0 2027 : Suivant jugement en date du 1 juillet 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité pour permettre le dépot des offres et l'établis- sement du projet de plan de cession jusqu'au 29 juillet 1993.
03/08/1993
Numéro de gestion : 1987B00092
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 03 AOUT 1993 N0 2368 : Suivant jugement en date du 29 juillet 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d' observation avec poursuite de l'activité jusqu'au 10 septembre 1993
14/09/1993
Numéro de gestion : 1987B00092
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 14 SEPTEMBRE 1993 N0 2768 : Suite au jugement du vendredi 10 septembre1993, le triubnal a autorisé la poursuite de la période d'observation avec poursuite de l'activité pour une durée d'un mois se terminant le 8 octobre 1993 afin de statuer sur les offres de reprise.
02/11/1993
Numéro de gestion : 1987B00092
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 2 NOVEMBRE 1993 N0 3328 : Suivant jugement en date du 28 octobre 1993, le tribunal a accordé une prolongation de la période d'observation avec poursuite de l'activité pour une durée d'un mois soit jusqu'au 30 novembre 1993
26/11/1993
Numéro de gestion : 1987B00092
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 26 NOVEMBRE 1993 N0 3583 : Suivant jugement en date du 25 novembre 1993, le tribunal, sur rapport du juge commissaire, dans l' intéret de l'entreprise, de l'emploi et des créan- ciers, et pour une bonne administration de la pro- cédure proroge la période d'observation avec pour- suite de l'activité et fixe au vendredi 17 décem- bre 1993, à 9 heures l'audience exceptionnelle au cours de laquelle il sera statué sur le projet de plan de redressement.
20/12/1993
Numéro de gestion : 1987B00092
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 20 DECEMBRE 1993 N0 3942 : Suivant jugement du 16 décembre 1993, le tribunal a autorisé à titre exceptionnel la poursuite de l'activité jusqu'au 22 décembre 1993
27/12/1993
Numéro de gestion : 1987B00092
Adoption d'un plan de redressement avec cession d'activité(s) : MOD.OFFICE DU 27 DECEMBRE 1993 (Plan de cession partielle). Suite au jugement du 22 décembre 1993, le tribunal retient les offres de cessions effectuées par Messieurs HORY, ROGEON ET DESCLIDES et ordonne la cession des actifs de la SA PERGA ET DU GIE CAR au profit de MR Bernard HORY, et ordonne la cession des actifs de la ste ESPACE AUTO à Messieurs ROGEON ET DESCLIDES. Confirme ME NOEL en qualité d'administrateur char- gé de la mise en place du plan et confirme ME BARTHE représentant des créanciers et MR DUZAN dans ses fonctions de juge commissaire, Nomme ME NOEL 23 bd Pasteur à Angoulème commissai- re à l'excution du plan. Date d'effet : 27/12/1993
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B00092
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
13/12/2005
Numéro de gestion : 1987B00092
Changement de juge-commissaire : MOD D'OFFICE DU 13/12/2005 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 14.04.2005 nommant Mr J D THOMAS en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr R. JORET Le Juge commissiaire suppléant étant : Mr J.F. VIEIRA
28/02/2006
Numéro de gestion : 1987B00092
Changement de commissaire à l'exécution du plan : MOD D'OFFICE DU 28/02/2006 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 22/02/2006 nommant ME LAUREAU Jean-Louis SCP LAUREAU-JEANNEROT 7 Rue Jean-Mermoz 78000 VERSAILLES Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de ME NOEL David
16/05/2007
Numéro de gestion : 1987B00092
Changement de juge-commissaire : MOD D'OFFICE DU 16/05/2007 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 03/05/2007 nommant Mr Jean Michel COHEN en qualité de Juge Commissaire Suppléant
Numéro de gestion : 1987B00092
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 14/11/1986. : MOD D'OFFOCE N0 3266 DU 30 OCTOBRE 1991 : En date du 29 Octobre 1991, il a été enregistré la déclaration de cessation des paiements de cette société. MOD D'OFFICE N0 3281 DU 31 OCTOBRE 1991 : Suivant jugement en date du 30 Octobre 1991, le tribunal a ouvert une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE selon le titre 2 de la loi du 25 Janvier 1985 NOMMANT en qualité de : JUGE COMMISSAIRE : Mr André DUZAN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : Me David NOEL , 23 Bd Pasteur à ANGOULEME (16000) REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me Jean-Pierre BAR- THE, 17 rue de Périgueux 16000 ANGOULEME MOD. D'OFFICE DU 2 DECEMBRE 1991: Suivant jugement en date du 28.11.1991, le tribunal constate la com munauté d'intérets et la confusion de patrimoine des Stés SOCHAC, SIFA, LOCAVER, ANA, SACAR, ESPACE AUTOS avec la SA PERGA et prenant acte des déclara tions de M.VERLEURE et Mme NIJENHUIS, respective- ment admnistrateur et controleur de gestion du GIE CAR, reconnaissant la confusion des patrimoines du GIE CAR et de l'ensemble du groupe ; prononce la confusion des aptrimoines de ces Stés avec la SA PERGA ; joint les procédures de redressement judiciaire de ces Stés entre elles en une procé- dure unique de l'ensemble du Groupe VERLEURE ; Etend cette procédure de redressement judiciaire au GIE CAR; Autorise la poursuite d'activité des différentes Stés du Groupe à l'exception de SOCHAC CARVER. Concernant les Stés SIFA ET LOCAVER, la poursuite d'activité est autorisé pour les seuls besoins des autres Stés du Groupe et redéfinissant les fonctions des dirigeants; dit que M.VERLEURE conservera la responsabilité technique de l'ensem ble du Groupe dans le cadre du Titre 1 de la Loi du 25 JANVIER 1985 ; Fixe la fin de la période d'observation au 23 AVRIL 1992 MOD D'OFFICE N0 258 DU 24 JANVIER 1992 : Vu la requéte présentée par l'adminsitrateur et sur le fondement de l'article 54 du décret du 27 Décembre 1985, Vu la demande reconventionnelle présentée par le défendeur, Vu les requisitions de Monsieur le Procureur d e la République, Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire, le tribunal declare IRRECEBALE la demande reconven tionnelle présentée par les consorts VERLEURE- NIJHENUIS et confirme l'administrateur dans ses pouvoirs les plus étendus, l'autorise a prendre toute décision appropriée pour procéder au rempla- cement de MR VERLEURE dans ses fonctions techni- ques, et l'autorise d'ores et déjà à se faire assister d'un responsable d'exploitation. MOD D'OFFICE N0 1344 DU 27 AVRIL 1992 : Suivant jugement du 23 avril 1992, le tribunal a autorisé une prolongation de la période d'obser- vation de ce redressement judiciaire pour une durée de 6 mois se terminant le 29 octobre 1992.
26/02/2020
Numéro de gestion : 1987B00092
Remplacement d'un mandataire de justice EN date du 06/01/2020, le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ordonné le remplacement du commissaire à l'exécution du plan dans la procédure SA PERGA SASA SOCIETE COMMERCIALE SOCHACSA ESPACE AUTOSGIE COMPAGNIE AUTOMOBILES REGIONALES-C.A.R.SA LOCAVERSA SACARANGOULEME NORD AUTOMOBILES S.A.SCI LES GRANDES CHAUMESSA SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE ANGOUMOISINESCI LE CHEMIN DE L'EUROPESOCIETE CIVILE DE L'ANGOUMOISNouveau commissaire à l'exécution du plan : SELARL GLADEL & ASSOCIES, en la personne de Me Vincent GLADEL - 47B, avenue du Bosquet - 75007 Paris 07Date d'effet : 06/01/2020
