Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007B40286
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2007B40286
DEPOT DES ACTES DE TRANSFERT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX N° 2007 A 1154 DU 09/11/2007. AUCUNE ACTIVITE N'EST MAINTENUE DANS LE RESSORT DE L'ANCIEN SIEGE. LA SEMAINE DE L'ILE DE FRANCE DU 23/10/2007. L'ECHO DE BROU DU 24/10/2007.
