Observations (8)
26/08/1996
Numéro de gestion : 1987B40022
MODIFICATION D'OFFICE//Depot au Greffe du Tribunal de Commerce Mirecourt. L'entreprise ci-dessus a declare le 26 AOUT 1996 etre en etat de cessation des paiements (Art. 6 du decret du 27 Decembre 1985)
29/08/1996
Numéro de gestion : 1987B40022
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 29 Aout 1996 le Tribunal de Commerce Mirecourt a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime simplifie) de l'entreprise ci-dessus, fixe au 26 Aout 1996 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : Me DELATTRE : 5 route de Marzelay - 88100 - Saint Die des Vosges, juge commissaire : Mr FRIOT.
18/10/1996
Numéro de gestion : 1987B40022
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 18 Octobre 1996 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 21 fevrier 1997 dans la procedure de redressement judiciaire.
24/02/1997
Numéro de gestion : 1987B40022
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 21 Fevrier 1997 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 14 mars 1997 dans la procedure de redressement judiciaire.
17/03/1997
Numéro de gestion : 1987B40022
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement du 14 mars 1997 le Tribunal de Commerce de MIRECOURT a arrete le plan de continuation du redressement judiciaire, regime simplifie, de la SA AUBRY Jacky.
26/03/1998
Numéro de gestion : 1987B40022
Maintien de l'activite de la societe malgre un actif net inferieur a la moitie du capital social. A. G. E. du 7 mars 1998.
03/11/2004
Numéro de gestion : 1987B40022
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 2 Novembre 2004 le Tribunal de Commerce Mirecourt a prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE de l'entreprise ci-dessus. Mandataire liquidateur : Me VOINOT Fabien - Z I des Paituotes 88100 SAINTE MARGUERITE. Date de cessation des paiements : 15 octobre 2004. Juge commissaire : Mr FREMONT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B40022
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
