Observations (1)
03/04/2020
Numéro de gestion : 2020B00208
Mention du 07/08/2012 : Sur Réquisition de la SELARL AJIS représentée par Maître Vincent LABIS, commissaire à l'execution du Plan, (article 141 du Décret du 28/12/2005 - L 626-14 du Code de Commerce), inaliénabilité du fonds de commerce sis 81 et 83 rue Nationale avenue du Président Mitterrand 59280 Armentières - Suite à l'Arrêté du plan selon jugement du Tribunal de Commerce de Lille en date du 04/07/2012.
