Observations (6)
21/01/1994
Numéro de gestion : 1991A00271
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.01.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE M. GILBERT ARNEFAUX, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 18.07.1992 A NOMME FRANCOIS HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JEAN PAUL CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
18/02/1994
Numéro de gestion : 1991A00271
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 18.02.1994 MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 18.02.1994
17/03/1994
Numéro de gestion : 1991A00271
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.03.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR GILBERT ARNEFAUX A CONFIRME FRANCOIS HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 18.07.1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
15/12/1995
Numéro de gestion : 1991A00271
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE M. GILBERT ARNEFAUX UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT DIX ANS A COMPTER DU 12/12/95
25/01/1996
Numéro de gestion : 1991A00271
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Benoit DEBOOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Jean-Paul CHARPENTIER
19/12/1996
Numéro de gestion : 1991A00271
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. GILBERT ARNEFAUX A COMPTER DU 17/12/96
