Observations (1)
12/02/2008
Numéro de gestion : 2007A01293
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à Allauch 13190 Vila les Thuyas Enco de Botte , reçue par Maître Claude REYNAUD , notaire à 31 All Turcat Méry 13417 Marseille cédex 08 , le 15/01/2008 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
