Observations (3)
03/10/1991
Numéro de gestion : 1987D40014
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DU 17.09.91. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26 JUIN 1990. JUGE COMMISSAIRE : MR TRUBERT, JUGE COMMIS- SAIRE SUPPLEANT : MR CHARPENTIER, ADMINISTRATEUR : ME PIERRAT GUY 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY CHARTRES, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PIERRAT JACQUES 85 BIS RUE DE REVERDY CHARTRES. ET A DECLARE LA PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA ELECTROFORGE ET SA CMB. PAYS D'AUGE DU 11.10.91. A COMPTER DU 17.09.91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D40014
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1987D40014
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
