Observations (2)
18/07/2007
Numéro de gestion : 1987A00156
Changement du mode d'exploitation achat après location-gérance FIN DE LOCATION GERANCE EN DATE DU 14/09/2006 ,L'EXPLOITANT LOCATAIRE GERANT DEVIENT PROPRIETAIRE EXPLOITANT PAR SUITE DE L4ATTRIBUTION QUI LUI EN A ETE FAITE AUX TERMES DE L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 14/09/2006. JAL ECO DES PAYS DE SAVOIE 29/12/2006. OPPOSITIONS AU SIEGE DE LA SCP BUFFARD ROSAY NOTAIRES A THONES .74230. PRIX ESTIMATIF DE 30 000 EUROS. date d'effet : 14/09/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A00156
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
