Observations (6)
20/01/1993
Numéro de gestion : 1987D70007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 1/12/1992 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI QUINQUENEL FIXE PROVISOIREMENT AU 1/12/1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE MR FLORENTIN JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME AUBERT A CHALON SUR SAONE (71) 1 RUE DEWET VISION 2000 EN QUALI- TE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
09/02/1993
Numéro de gestion : 1987D70007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/01/1993 : POURSUITE DE L'ACTIVITE PENDANT UNE DUREE DE QUATRE MOIS
25/06/1993
Numéro de gestion : 1987D70007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/06/1993 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONON- CE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE FIXE AU 1/12/1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE MR FLORENTIN JUGE COMMISSAIRE ET ME AUBERT A CHALON SUR SAONE 1 RUE DEWET LIQUIDATEUR
29/06/2001
Numéro de gestion : 1987D70007
PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SCI QUINQUENEL Date d'effet : 13/06/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D70007
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1987D70007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
