Observations (2)
10/03/2005
Numéro de gestion : 2000A01777
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Didier HULIN portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 4 Chemin des Cognets - 50530 DRAGEY RONTHON reçue par Maître Philippe HANOUT-LEVINDRE, notaire à PLEINE-FOUGERES, le 13/01/2005 en application de l'article L526-2 du Code de commerce Date d'effet : 13/01/2005
Numéro de gestion : 2000A01777
SIRET : 340 686 690 00025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
