Observations (4)
09/06/2020
Numéro de gestion : 1987A00144
Jugement modifiant un plan de redressement En date du 09 JUIN 2020, le Tribunal de Commerce de REIMS a autorisé la Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : aménagement échéances, dans la procédure Monsieur RAMBACH Jean ClaudeDate d'effet : 09/06/2020
01/02/2007
Numéro de gestion : 1987A00144
Insaisissabilité art L526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à 51480 CUMIERES, 92 rue de la Coopérative, reçue par Me Jerome LEFEBVRE, notaire à 51160 AY, le 01/02/2007, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
08/06/2007
Numéro de gestion : 1987A00144
(Divers) Renonciation à l'insaisissabilité des droits de Mr RAMBACH Jean-CLaude, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 51480 CUMIERES, 92 rue de la Coopérative, reçue par Maitre Jérome LEFEBVRE, Notaire à 51160 AY, le 01/06/2007, en application de l'article L 526-3 du Code de Commerce.
03/01/2012
Numéro de gestion : 1987A00144
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 16/12/2011 Désignation du bien immobilier : Cumière (51), 51480, 92 rue de la cooperative Acte de Me Lefebvre, Notaire à Ay, 5 rue de la Charte
