Observations (6)
19/12/2006
Numéro de gestion : 2000A00253
EN DATE DU 18/12/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE Monsieur GAUVAIN Yannick SOUS LE NUMERO 4153206, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR FUAN JEAN JACQUES, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR TRONEL GILBERT, MANDATAIRE JUDICIAIRE Mandataire judiciaire : MAITRE DAVID DANIEL 4, RUE GEORGES BIZET BP 4240 22042 ST BRIEUC, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 01/01/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
12/06/2007
Numéro de gestion : 2000A00253
EN DATE DU 11/06/2007, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE CINQ MOIS A COMPTER DU 11/06/2007 Date d'effet : 11/06/2007
28/09/2007
Numéro de gestion : 2000A00253
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 28/09/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur GAUVAIN Yannick, A DESIGNE : Liquidateur : MAITRE DAVID DANIEL - 4, RUE GEORGES BIZET - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC. A MAINTENU Juge-commissaire : MONSIEUR FUAN JEAN JACQUES ET MONSIEUR TRONEL GILBERT Date d'effet : 28/09/2007
23/07/2008
Numéro de gestion : 2000A00253
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 21/07/2008, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 21/07/2008
Numéro de gestion : 2000A00253
RADIATION D'OFFICE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
23/07/2008
Numéro de gestion : 2000A00253
Radiation du RCS le 23/07/2008 avec effet au 21/07/2008 RADIATION D'OFFICE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
