Observations (4)
09/01/2004
Numéro de gestion : 1987A00378
EN DATE DU 07/01/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1987A00378
1) JUGEMENT DU 01.02.91 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (PROCEDURE SIMPLIFIEE) NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. PAMARD - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. VINCENT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN - 84000 AVIGNON) 2) JUGEMENT DU 31.01.92 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. PAMARD - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME CHRISTIAN RIPERT 3) JUGEMENT EN DATE DU 24.01.92 NOMME MR GUIGOU EN REMPLACEMENT DE MR PAMARD JUGE COMMISSAIRE LEGALEMANT EMPECHE
01/09/2000
Numéro de gestion : 1987A00378
EN DATE DU 01/09/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE DE VINCENT JACQUES Date d'effet : 01/09/2000
07/01/2004
Numéro de gestion : 1987A00378
Radiation du RCS le 07/01/2004 avec effet au 07/01/2004 CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE JUGEMENT EN DATE DU 07.01.04 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 07/01/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
