Observations (9)
18/12/2013
Numéro de gestion : 2005A40290
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 17/12/2013 le Tribunal de Commerce de Draguignan a arrêté le plan de continuation de GUIOT Joël Claude et a désigne Me Anne DELORET - 29, Rue Cisson Centre Hermés - 83300 Draguignan en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 17/12/2013
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005A40290
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
12/12/2012
Numéro de gestion : 2005A40290
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 11/12/2012 - Mandataire judiciaire : Me Anne DELORET - 29, Rue Cisson Centre Hermés - 83300 DRAGUIGNAN -la date de cessation des paiements a été fixée au 20/11/2012 Date d'effet : 11/12/2012
07/02/2013
Numéro de gestion : 2005A40290
Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une nouvelle durée de 3 mois mois expirant le 11/05/2013 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 05/02/2013 Date d'effet : 05/02/2013
14/05/2013
Numéro de gestion : 2005A40290
Prolongement de la période d'observation (RJ) pour une durée de 4 mois expirant le 11/09/2013 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 07/05/2013 Date d'effet : 07/05/2013
12/09/2013
Numéro de gestion : 2005A40290
Prolongement de la période d'observation (RJ) pour une durée de 3 mois expirant le 11/12/2013 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 10/09/2013 Date d'effet : 10/09/2013
08/04/2015
Numéro de gestion : 2005A40290
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 07/04/2015- liquidateur judiciaire : Me Anne DELORET - 29, rue Cisson, Centre Hermès - 83300 Draguignan - la date de cessation des paiements a été fixée au 05/02/2015 Date d'effet : 07/04/2015
12/04/2017
Numéro de gestion : 2005A40290
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 11/04/2017 Date d'effet : 11/04/2017
12/04/2017
Numéro de gestion : 2005A40290
Radiation du RCS le 12/04/2017 avec effet au 11/04/2017 suite jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 11/04/2017
