Observations (2)
Numéro de gestion : 1987D80054
DERNIER ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT EXPLOITE, SIS AU 725 ANCIENNE ROUTE IMPERIALE A ST MARTIN SUR ARVE, DU 1ER JUILLET 1987 AU 30 JUIN 1988, DATE DU TRANSFERT. PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1990, LE TRIBUNAL A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE LA SA SPORTS BOOSTER ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DU 31 JUILLET 1990. PAR JUGEMENT DU 5 SEPTEMBREE 1990, LE TRIBUNAL A ORODNNE L'EXTENTION A LA SCI APS 2000 DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUJDICIAIRE OUVERTE LE 8 AOUT 1990 A L'ENCONTRE DE LA SA SPORTS BOOSTER ET A AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE LA SA SPORTS BOOSTER ET DE LA SCI APS 2000 JUSQU'AU 3 OCTOBRE 1990. PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1990, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE LA SA SPORTS BOOSTER ET DE LA SCI APS 2000 JUSU'AU 19 DECEMBRE 1990, EN VUE DE L'ELABORATON D'UN DEPOT DE PROJET DE PLAN DE CESSION GLOBALE. PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1990, LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE EN EXTENSION DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA SPORTS BOOSTER ET DE LA SCI APS 2000 A MME PATRICIA PUGNAT JUSQU'AU DEPOT DE L'ENQUETE CONFIEE A MR RANCHIN, JUGE, ASSISTE DE MAITRE BELLUARD ET A RENVOYE L'AFFAIRE AU 20 FEVRIER 1991 ; A APPROUVE LA CESSION D'UNE PART, DES MURS DE LA SCI APS 2000 AUX ETS BURNIER POUR LE PRIX DE 750.00.00 F ET D'AUTRE PART, DU FONDS DE COMMERCE DE SPORTS BOOSTER A MR ALBERT ABRATE POUR UN MONTANT DE 300.000 F, A DESIGNE MAITRE MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.04.96 LE TRIBUNAL DECLARE CLOTURER LA PROCEDU- RE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL SPORT BOOSTER ET DE LA SCI APS 2000 LEDIT PLAN DE CESSION AYANT ETE EXECUTE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D80054
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
