Observations (6)
03/02/1995
Numéro de gestion : 1990B00139
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 3 FEVRIER 1995
03/02/1995
Numéro de gestion : 1990B00139
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/02/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: YVAN ROSSIGNOL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 03/02/95 A COMPTER DU 03/02/95
03/04/1995
Numéro de gestion : 1990B00139
(Procédures collectives) EN DATE DU 31/03/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET COMME LIQUIDATEUR. MAINTIENT AU 03.02.95 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 03/02/95 A COMPTER DU 31/03/95
02/05/2001
Numéro de gestion : 1990B00139
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/04/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE BRUNEL CHARLINE 78 RTE DE BELCASTEL 81500 LAVAUR ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE STE ARTISANALE DE MENUISERIE AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A COMPTER DU 27/04/2001 Date d'effet : 27/04/2001
02/05/2001
Numéro de gestion : 1990B00139
EN DATE DU 27/04/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 03/02/1995 A COMPTER DU 27/04/2001 Date d'effet : 27/04/2001
Numéro de gestion : 1990B00139
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
