13/10/1999
Numéro de gestion : 1987B00146
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Date d'effet : 08/08/1999
18/12/2000
Numéro de gestion : 1987B00146
VENTE DU FONDS PRINCIPAL AU PROFIT DE LA SA TMPI NEWTECH (B 431 254 754) LE 07/11/2000 AVEC JOUISSANCE Date d'effet : 01/05/2000
27/04/2000
Numéro de gestion : 1987B00146
Ordonnance rendue par le juge-commissaire PAR ORDONNANCE DU 26/04/2000, LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, AGENCE DE LORIENT, A HAUTEUR DE 1 000 000 F. Date d'effet : 26/04/2000
02/05/2000
Numéro de gestion : 1987B00146
Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/04/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA T.M.P.I. AU BENEFICE DE L'OFFRE FAITE PAR MONSIEUR MARKARIAN, PDG DE LA SA ING'EUROP DONT LE SIEGE EST A VALENCE 26012, 3 PLACE DU PALAIS, AGISSANT POUR SON COMPTE PERSONNEL OU CELUI DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QU'IL POURRAIT REPRESENTER. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME ROBERT, 4 COURS RAPHEL BINET 35000 RENNES - Date d'effet : 28/04/2000
11/03/1992
Numéro de gestion : 1987B00146
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 06/03/1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA TMP. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 05/03/1992. JUGE COMMISSAIRE : MR BRISSON - ADM : ME BIDAN - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LOQUAIS - A COMPTER DU 06/03/1992. Date d'effet : 06/03/1992
14/04/1992
Numéro de gestion : 1987B00146
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT EN DATE DU 10.04.1992 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15.05.1992 - A COMPTER DU 10.04.1992 - Date d'effet : 10/04/1992
20/05/1992
Numéro de gestion : 1987B00146
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT DU 15/05/1992, AUTORISA- TION DE POURSUIVRE L'ACTIVITE PENDANT 4 MOIS. A COMPTER DU 15/05/1992. Date d'effet : 15/05/1992
23/09/1992
Numéro de gestion : 1987B00146
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT DU 18/09/1992, AUTORISATION DE POURSUIVRE L'ACTIVITE PENDANT 2 MOIS. A COMPTER DU 18/09/1992. Date d'effet : 18/09/1992
23/11/1992
Numéro de gestion : 1987B00146
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT DU 20/11/1992, AUTORISATION DE POURSUIVRE L'ACTIVITE PENDANT 2 MOIS. A COMPTER DU 20/11/1992. Date d'effet : 20/11/1992
26/01/1993
Numéro de gestion : 1987B00146
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT DU 22/01/1993, AUTORISATION DE POURSUIVRE L'ACTIVITE PENDANT 2 MOIS. A COMPTER DU 22/01/1993. Date d'effet : 22/01/1993
11/05/1993
Numéro de gestion : 1987B00146
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT DU 07/05/1993, ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BIDAN. A COMPTER DU 07/05/1993. Date d'effet : 07/05/1993
21/10/1999
Numéro de gestion : 1987B00146
FONDS COMPL. SIS A LORIENT - 31 RUE DES FONTAINES : CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE ET DISPARITION DU FONDS Date d'effet : 01/09/1999
16/12/1999
Numéro de gestion : 1987B00146
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT LE 16/12/1999. Date d'effet : 16/12/1999
20/12/1999
Numéro de gestion : 1987B00146
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT DU 17/12/1999, RESOLUTION DU PLAN ET REDRESEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA SA TECHNIQUE MAINTENANCE PRODUCTION INTERNATIONAL - JUGE COMMISSAIRE : MR DAUMAS - ADM : ME ROBERT AVEC MISSIONS TOTALE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LOQUAIS - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10/12/1999. Date d'effet : 17/12/1999
19/01/2000
Numéro de gestion : 1987B00146
Ordonnance rendue par le juge-commissaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 17/01/2000, MR DAUMAS, JUGE COMMISSAIRE, A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BANQUE CREDIT MUTEL DE BRETAGNE ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE, DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02 JANVIER 1981 ET DE MOBILISATION DE CREANCES NEES SUR L'ETRANGER A HAUTEUR DE 800 000 F. AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 20 %. Date d'effet : 17/01/2000
19/01/2000
Numéro de gestion : 1987B00146
Ordonnance rendue par le juge-commissaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 17 JANVIER 2000, MONSIEUR DAUMAS, JUGE COMMISSAIRE, A AUTORISE LA POURSUITE DES CONCOURS ACCORDES PAR LA BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME A L'ENTREPRISE, SAVOIR : MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSISITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02 JANVIER 1981 A HAUTEUR DE 1 500 000 F. FINANCEMENT A 85 %. Date d'effet : 17/01/2000
29/01/2002
Numéro de gestion : 1987B00146
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT DU 15/01/2002, MR LE BESQUE EST NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPL. DE MR DAUMAS. Date d'effet : 15/01/2002
21/10/2004
Numéro de gestion : 1987B00146
Constatation de l'exécution du plan PAR JUGEMENT DU 15/10/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT CLOTURE LE DOSSIER DE LA SARL, MET FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION. Date d'effet : 15/10/2004
Numéro de gestion : 1987B00146
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 188.48 EUR
