Observations (7)
Numéro de gestion : 1987B00078
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
24/11/1989
Numéro de gestion : 1987B00078
PAR JGT EN DATE DU 18.04.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ (TITRE II) DCP : 18.06.1988. JC : MR CHARPENTIER. JCS : MR TRUBERT. ADM : ME PIERRAT GUY 3 BD CHASLES 28000 CHARTRES. RC : ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES.
24/11/1989
Numéro de gestion : 1987B00078
PAR JGT DU 06.06.1989, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE LA SARL MIROITERIE 28. JC : MR CHARPENTIER. JCS : MR TRUBERT. ML ET RC : ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES.
20/11/1991
Numéro de gestion : 1987B00078
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.11.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: SARL MIROITERIE 28 AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 05.11.91.
17/03/1992
Numéro de gestion : 1987B00078
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.03.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR SAUVE, A COMPTER DU 03.03.92
18/10/1993
Numéro de gestion : 1987B00078
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAITRE LIQUIDATEUR DE SARL MIROITERIE 28 AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS
30/11/1993
Numéro de gestion : 1987B00078
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.11.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : SARL MIROITERIE 28