Observations (3)
04/01/1992
Numéro de gestion : 2000A00270
DIVORCE DE FOURVEL MARIE PASCALE PAR JUGEMENT DU TGI DE CLERMONT-FD EN DATE DU 23/05/1989 CONTRAT DE MARIAGE DU 4/11/1991 PASSE EN L'ETUDE DE LA SCP PALOUS-GALTIER NOTAIRE A RODEZ: REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS MARIE LE 28/12/1991 A AURILLAC 15
Numéro de gestion : 2000A00270
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BILLOM A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
03/11/2017
Numéro de gestion : 2000A00270
Radiation du RCS le 03/11/2017 avec effet au 30/09/2017
