Observations (1)
17/06/2014
Numéro de gestion : 1997A00104
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : chemin du Moulin - le puyami 83340 Flassans-sur-Issole Références cadastrales : Section A N° 591 16a 24ca 83340 le luc Acte de Me LAFONT Sylvain otaire à 83340 Le Luc en Provence en date du 28.05.2014
