28/09/2018
Numéro de gestion : 1987B00127
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 27/09/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE (SARL) SOUS LE NUMERO 4159168, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE LAURENS ERIC, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DUFAUX YVELINE, Administrateur judiciaire : ME GILLIBERT VINCENT, représentant la SCP GILLIBERT ET ASSOCIES - 2, rue MAHATMA GANDHI - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2, AVEC POUR MISSION DE d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP BR ASSOCIES représentée par ME RAFONI DOMINIQUE OU ME BES LAURA - 7, rue JOSEPH D'ARBAUD - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois ET A FIXE AU 13/08/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 27/09/2018
25/01/2019
Numéro de gestion : 1987B00127
Modification de la mission de l'administrateur judiciaire EN DATE DU 24/01/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE LA MODIFICATION DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME GILLIBERT VINCENT, représentant la SCP GILLIBERT ET ASSOCIES DANS LA PROCEDURE AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE (SARL) NOUVELLE MISSION : ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 24/01/2019
31/01/2019
Numéro de gestion : 1987B00127
Extension de procédure EN DATE DU 31/01/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE SUR AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE (SARL) A LA SOCIETE B-NET (SARL) IMMATRICULEE AU RCS DE NANCY SOUS LE NUMERO 832 826 622 Date d'effet : 31/01/2019
22/03/2019
Numéro de gestion : 1987B00127
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 21/03/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 21/03/2019
Numéro de gestion : 1987B00127
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 100 000.00 FRF nouveau montant : 15 244.90 Eur
26/07/2019
Numéro de gestion : 1987B00127
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 26/07/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 mois Date d'effet : 26/07/2019
11/10/2019
Numéro de gestion : 1987B00127
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 10/10/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS Date d'effet : 10/10/2019
20/03/2020
Numéro de gestion : 1987B00127
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 19/03/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE AGENCE ACTIF ENTRETIEN RAMONAGE (SARL) POUR UNE DUREE DE 8 ANS, ET A DESIGNE ME GILLIBERT Vincent, représentant la Selarl GILLIBERT ET ASSOCIES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 19/03/2020
