Observations (7)
05/12/1988
Numéro de gestion : 1987B40034
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 05/12/88
Numéro de gestion : 1987B40034
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
09/12/1988
Numéro de gestion : 1987B40034
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09.12.88 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE. NOMME MR LEFEBVRE JUGE COMMISSAIRE ET ME LAROPPE 15 COURS DES FOSSES A HONFLEUR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. FIXE AU 05.12.1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PUBLICATION : LE PAYS D'AUGE DU 13.12.1988 A COMPTER DU 09/12/88
16/01/1989
Numéro de gestion : 1987B40034
SUIVANT JGT DU 13.01.89 LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE DE LA STE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 05.12.1988. JUGE COMMISSAIRE : MR LEFEBVRE. MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE LAROPPE 15 COURS DES FOSSES HONFLEUR. AUTORISE LE GERANT DE LA STE A CONVOQUER ET PARTICIPER AUX DIFFERENTES ASSEMBLEES DE CO- PROPRIETES POUR PRESENTER SON SUCCESSEUR EVENTUEL CETTE ACTIVITE ETANT LIMITEE A CETTE SEULE MISSION ET CE JUSQU'AU 21.01.1989. PUBLICATION : LE PAYS D'AUGE DU 17 JANVIER 1989 A COMPTER DU 13/01/89
24/02/1992
Numéro de gestion : 1987B40034
Changement de juge-commissaire NOUVEAU : MR BREAVOINE A COMPTER DU 05.02.92 (DATE DU JGT)
21/01/1993
Numéro de gestion : 1987B40034
Clôture DES OPERATIONS DE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 20.01.1993 (DATE DU JGT) PAYS D'AUGE DU 29.01.1993
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B40034
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
