Observations (3)
04/09/2018
Numéro de gestion : 1996A00260
En application de l'article R 123-96 du Code de commerce, l'activité de courtage en assurance est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'Article R 123-100 du Code de commerce.
23/10/2018
Numéro de gestion : 1996A00260
Immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 18006281
17/09/1997
Numéro de gestion : 1996A00260
EXTENSION DE L'ACTIVITE A : PHOTOS ET TRAVAUX AERIENS, RESTAURATION RAPIDE, CONSTRUCTION RENOVATION BATIMENT ET SUPPRESSION DE L'ACTIVITE DE : ROTISSERIE ET ARTISAN LOUAGEUR A COMPTER DU 16/09/97
